24 novembre 2020
Structure juridique entreprise

Quel est l’intérêt d’une structure juridique ?

Une structure juridique est une nécessité pour toutes les entreprises souhaitant lancer leurs activités en toute légalité et sans faire des erreurs une fois leur société se trouve au bout du gouffre. C’est un choix à la fois stratégique, patrimonial et fiscal.

La nécessité d’une structure juridique

La création d’une entreprise suppose des prises de décision importante et parfois difficile. Et pourtant, pour jouer sur un vaste terrain, autant connaître les règles de jeu et de les respecter. Créer une entreprise c’est savoir prendre les bonnes directives et choisir une structure juridique la plus adaptée à son projet. Mais quel est l’intérêt ?

La structure juridique détermine la gestion globale de son entreprise

On néglige parfois le choix d’une structure juridique entreprise et pourtant, elle détermine la suite de son aventure dans cette compétition sans fin. Ainsi, la gestion de son entreprise repose indéniablement sur le choix de son statut juridique. Mais avec la diversité des régimes fiscaux et des régimes juridiques, il n’est jamais évident de faire le bon choix. Cela va dépendre entre autre de sa situation, si on veut mener la course tout seul ou s’associer à une ou plusieurs personnes. Pour éviter les mauvaises surprises une fois qu’on est victime de son propre succès, mieux vaut alors prendre ses précautions bien avant de choisir le statut juridique approprié. D’autre part, même si le choix n’est pas aisé, la structure juridique reste quand même un choix patrimonial, juridique et fiscal. Sur le plan fiscal, un entrepreneur peut alors déduire quelques charges fiscales. Sur l’aspect stratégique, la forme juridique de l’entreprise facilitera aussi certaines prises de décision et de décrocher facilement des fonds auprès des investisseurs. Enfin, sur l’aspect patrimonial, la forme juridique de son entreprise permet aussi de trouver la meilleure stratégie pour ne pas trop exposer son patrimoine individuel à un endettement. En effet, en cas de dettes professionnelles, les créanciers auront alors le droit de saisir son patrimoine personnel. Mais pour mener à bien cet encart, il est préférable de consulter un professionnel.

Les critères pour bien choisir sa structure juridique

Il faut comprendre que le choix d’une structure juridique entreprise n’est pas une chose évidente. Il faut tenir compte de nombreux critères importants et en particulier, du type de statut que l’on souhaite attribuer à son entreprise. Pour ceux qui désirent se lancer seul peut opter pour le micro-entreprise, une entreprise individuelle, ou l’EURL et SASU. Ceux qui souhaitent s’associer à d’autres personnes, une structure sociétale reste une option judicieuse. Ils peuvent choisir entre le SARL, SAS, SA, SAS (société Non Collectif) et SEL. Le choix doit aussi dépendre de la forme de protection de son patrimoine. Pour une entreprise individuelle, on peut certainement séparer son patrimoine individuel de son patrimoine professionnel en effectuant une déclaration prévue à cet effet. En revanche, si on parle d’un régime sociétal, les associés peuvent protéger leur patrimoine en limitant la responsabilité liée au fond des apports. Il faut aussi savoir que le choix de sa forme juridique dépend de l’ampleur de son projet. Il y a celles qui seront déterminées en fonction de la dimension de son activité et d’autres qui disposent d’un capital d’investissement important peuvent alors se tourner vers des sociétés de capitaux. Le SAS par exemple autorise la création de différents types d’action comme les actions à dividendes prioritaires ou bien des actions à droit de voie double.

La structure juridique dépend de la position du conjoint de l’entrepreneur

Ce détail reste aussi déterminant de la structure juridique entreprise. Certes, le rôle du conjoint de l’entrepreneur doit être bien précis. Il peut être un conjoint collaborateur, un conjoint salarié ou un conjoint associé. Il est alors important de comprendre la signification et l’intérêt de ces trois statuts avant de prendre une décision. Mais pour faciliter les choses, on recommande de faire appel à un expert en statut juridique. Enfin, le choix du régime fiscal est aussi à considérer. Il existe des statuts qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés.

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